Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux
Par les mots :
à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux
Objet
Certaines régions et départements sont déjà à même de s'entendre sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).