Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, après la quatorzième ligne,
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Mayotte | 26 | Mayotte | 26 |
Objet
Le présent amendement vise à intégrer le département de Mayotte au tableau de répartition des conseillers territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).