Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 577, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
La précision apportée par cet amendement obligera ainsi, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite, à ce que des motivations suffisantes soient présentées pour justifier du non respect du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).