Amendement n° 256 rect. Sénat

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

En première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté la disposition suivante :

"Au deuxième alinéa de l'article L.6121-6 du code de la santé publique, les mots : " , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire" sont supprimés.

Cette disposition prévoyait qu' "une communauté d'établissements de santé peut être constituée entre des établissements relevant de plusieurs secteurs sanitaires d'une même région sanitaire, dès lors qu'ils sont situés dans le même pays" "existant".

Or, le Ministre de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, a confirmé à plusieurs reprises qu'il n'est pas question de supprimer les Pays existants "bien au contraire". C'est pourquoi abroger les références législatives aux Pays, ayant de plus fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance, ne ferait que confirmer une volonté de déstabiliser les territoires ruraux et des petites et moyennes villes, démunis d'un outil de coopération. Ce support de coopération est particulièrement important dans un souci d'équité territoriale face aux impératifs sanitaires et sociaux.