Amendement n° 520 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
tourisme
insérer les mots :
développement économique
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée pour exercer une compétence économique exclusive sauf pour ce qui est de la croissance exogène (recherche de nouvelles implantations). Il convient en particulier de préserver le rôle des départements et des communes dans le soutien au développement économique endogène
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).