Amendement n° 511 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1^er décembre avec effet au 1^er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1^er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public. Adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale l'a supprimé pour des raisons d'insécurité juridique qui n'ont pas convaincu les auteurs du présent amendement.