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Amendement n° 509 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Non soutenu M. Nicolas Alfonsi Article 18 Déposé le 28/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

1^er mars 2013

Objet

Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1^er juillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.

Les associations de maires et de présidents d'intercommunalité se sont déjà unanimement prononcées en faveur d'une date butoir suffisamment éloignée des élections municipales pour que celles-ci ne soient pas polluées par les débats liés à la mise en place de l'intercommunalité. De plus, il est indispensable d'avancer la date de l'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle, afin de laisser le temps nécessaire à la composition des assemblées communautaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).