Amendement n° 532 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Objet
Le projet de loi prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
Or, l’élaboration d’un tel schéma nécessite au préalable un diagnostic des financements existants et la constitution d’un projet territorial. C’est ce projet qui fera émerger les axes stratégiques guidant les interventions respectives de chacune des collectivités concernées.
La contractualisation, traduction directe de la mise en œuvre de ce projet, ne pourra être effectuée qu’au terme de ces démarches.
Pour satisfaire à l’ensemble de ces étapes, un délai de 12 mois semble raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).