Amendement n° 481 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en refusant que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 le soient pour seulement trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).