Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de logement et d'habitat
Objet
Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des offices, et surtout du fait, de l'importance des investissements financiers.
Aucune collectivité ne pourrait porter seule de tels investissements.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).