Amendement n° 543 rect. Sénat

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui  de conseiller municipal. » ;

Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence. Il semble donc nécessaire et cohérent que les mandats municipaux et intercommunaux soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, et ce d'autant plus que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés ponctuellement, si besoin, dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.

Retiré en première lecture à la demande du rapporteur et du Gouvernement devant l'engagement de ce dernier de revenir sur cette question au cours de la navette, cet amendement est soumis à nouveau à la Haute assemblée afin qu'elle puisse se prononcer sur cette problématique.