Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des communes éligibles à la dotation de développement urbain
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de certains territoires particulièrement fragilisés, et dont les capacités financières, réduites, ne peuvent soutenir le niveau de participation minimal énoncé par la loi.
L’objectif principal est de permettre aux communes de la politique de la ville, au sens large, de bénéficier des financements croisés pour toute opération d’investissement.
En effet, la DDU concerne exclusivement les communes pauvres de la politique de la ville, n’ayant pas de capacités financières suffisantes pour porter un projet d’investissement d’envergure.
Puisque ces communes bénéficient de la solidarité territoriale nécessaire à leur développement urbain, les évolutions proposées doivent tenir compte de leur spécificité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).