Amendement n° 246 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Retiré M. Gérard Cornu Article 1er B Déposé le 28/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui‑ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Objet

Il s'agit de réintroduire dans le texte une disposition proposée par le Gouvernement adoptée à l'Assemblée nationale.

Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui ouvre un champ important aux femmes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).