Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
envergure régionale
par les mots :
intérêt régional
Objet
Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale.
C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire où des politiques peuvent revêtir un intérêt pour toute une région sans forcément avoir une dimension régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).