Amendement n° 578 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première délimitation générale des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux effectuée sur la base du tableau annexé à la présente loi est établie après avis public de la commission constituée dans les conditions prévues pour la commission indépendante régie par l'article 25 de la Constitution.
Objet
L'objet de l'amendement est d'introduire une règle supplémentaire relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux, définies par le nouvel article 1er AA du projet de loi.
Il prévoit que leur première délimitation sera soumise à la consultation d'une commission nationale calquée sur la commission prévue par l'article 25 de la Constitution pour la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions des députés et mise en place par la loi n° 2009‑39 du 13 janvier 2009.
L'appartenance des conseillers territoriaux au conseil général et au conseil régional, l'importance de leur mandat et la taille de leurs futures circonscriptions d'élection justifient la consultation de cette institution indépendante, mise en place pour la délimitation des circonscriptions législatives, dont l'avis sera rendu public.
Les modifications affectant ultérieurement la délimitation ainsi arrêtée seront effectuées conformément aux règles prévues actuellement pour la carte cantonale par l'article L. 3113‑2 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).