Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de permettre des cofinancements aux actions inscrites dans des projets de territoires, intégrées dans une stratégie d'aménagement du territoire. Ceci afin de s'appuyer sur un management par projet porteur d'économie d'échelles. Les opérations bénéficiant de cette dérogation devront nécessairement figurer dans un contrat conclu entre d'une un territoire et d'autre part le département et la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).