Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et de respect des principes de développement durable
Par les mots :
, de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Objet
L'article 16, prévoit en son 5° : "La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable".
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional qui doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).