Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
de sport et d'aménagement des territoires ruraux
Objet
La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale.
Aujourd'hui, les communes, les départements et les régions de montagne concluent des partenariats indispensables pour la réalisation d'opérations d'aménagement structurant de ces territoires isolés et non rentables pour les personnes privées.
La réalisation d'une piscine intercommunale, la construction d'une médiathèque départementale, d'une salle de spectacle ou le déploiement du très haut débit sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité d'ajouter la compétence partagée « aménagement des territoires ruraux » pour les collectivités territoriales comprenant des zones de montagne. L'impulsion financière de ces projets est souvent donnée par le département ou la région qui permet d'agréger des capitaux privés et de conclure des partenariats publics privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).