Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots
ainsi qu'en matière d'aménagement des territoires ruraux
Objet
Cet amendement autorise les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale à exercer conjointement la compétence « aménagement des territoires ruraux ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).