Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département est la collectivité chef de file en matière de politiques de solidarité et d'action sociale. » ;
Objet
La possibilité de voir une collectivité territoriale investie d'une responsabilité de chef de file est reconnue par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Plutôt que de renvoyer une nouvelle fois à un texte ultérieur, il est proposé de reconnaître cette qualité aux départements dans les politiques de solidarité et d'action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).