Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'exercice de compétences entre plusieurs catégories de collectivités territoriales dans les territoires comprenant les zones de montagne est partagé.
Objet
Cet amendement vise à autoriser les départements ayant des zones de montagne à exercer des compétences conjointement avec d'autres niveaux de collectivités territoriales dans une optique de complémentarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).