Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
de transports
Objet
Le transport doit être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.
Sans ces politiques conjuguées entre les différents échelons de collectivités, il ne serait plus possible de financer des projets aussi importants que ceux des tramways ou tous autres types de transports collectifs.
Aucune collectivité ne peut porter seule le poids financier de tels projets.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).