Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent élaborer
par le mot :
élaborent
Objet
Le présent amendement a pour objet de transformer en obligation la simple faculté pour le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux concernés d'élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
En effet, l'objectif est bien de mieux organiser sur le territoire les compétences de ces deux niveaux de collectivités et d'accroître la mutualisation de leurs moyens. Il convient d'obtenir un accord local et cette répartition des rôles pourra être adaptée aux spécificité et souhaits des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).