Amendement n° 464 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Tombé M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 35 ter Déposé le 24/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'envergure régionale

par les mots :

d'intérêt régional

Objet

Cet amendement a pour objet de remplacer le terme envergure par celui d'intérêt régional.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).