Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
un tiers
par les mots :
la moitié
Objet
La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).