Amendement n° 303 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils des établissements publics de coopération intercommunale gèrent par leurs délibérations l'ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées.
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111‑2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).