Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions disposent de la clause de compétence générale.
Objet
La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).