Amendement n° 368 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
par le mot :
consultation
Objet
Cet amendement réintroduit la disposition votée au Sénat permettant la consultation des départements et des régions concernés avant la création d'un pôle métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).