Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Objet
Dans certains départements, la commune la plus peuplée n'est pas le chef-lieu. D'où le dépôt de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).