Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
culture
insérer les mots :
, d'environnement
Objet
Cet amendement vise à intégrer les questions environnementales aux compétences partagées entre communes, départements et régions, parmi lesquelles figurent déjà le tourisme, la culture et le sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).