Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
Objet
Le projet de loi privilégie à juste titre la notion de bassin de vie .
Il est donc cohérent que les dispositions de l'article 18 apportent cette précision qui ne modifie pas les données démographiques des circonscriptions électorales mais faciliteront la gestion et l'harmonisation des EPCI et des bassins de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).