Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer cette phrase par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences en matière de développement économique, de tourisme, de culture, de sport et d'enseignement supérieur sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
Objet
Il faut ajouter le développement économique et l'enseignement supérieur aux compétences partagées entre les communes, les départements et les régions qui doivent avoir ensemble un levier d'actions pour le développement économique, intellectuel et universitaire harmonieux du territoire français. Le développement des instituts universitaires décentralisés de haut niveau en France a déjà fait ses preuves notamment en Vendée et permet de former les élites dont les territoires ont besoin pour la vitalité économique, éducative et culturelle de leurs territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).