Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Objet
L'encadrement des co-financements proposé par cet article est non seulement beaucoup trop rigide mais il risque surtout de restreindre grandement les projets communaux.
Il est trop rigide car il ne permet plus à chaque collectivité de définir librement les projets qu'elle souhaite financer. Les élus locaux font preuve de responsabilité et ils sont les mieux à même de déterminer si un projet représente un intérêt pour leur collectivité.
Il risque de limiter le nombre de projets locaux dans la mesure où la restriction des co-financements représente inévitablement un frein aux investissements communaux.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer les règles d'encadrement des co-financements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).