Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et aux régions de poursuivre leurs interventions dans ces domaines, sans pour autant que ceux‑ci ne deviennent des compétences obligatoires pour les collectivités territoriales concernées, ni que l'État ne se désengage de ses responsabilités dans ces secteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).