Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux d'Outre mer. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4433‑1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).