Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le territoire est constitué par la réunion de deux cantons.
Objet
Cet amendement de coordination vise à définir la nouvelle circonscription électorale des conseillers territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).