Amendement n° 560 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° La région met en œuvre les compétences suivantes en investissement et en fonctionnement :
« a) la formation professionnelle et les lycées ;
« b) les transports ;
« c) le développement économique ;
« d) la création et la gestion d'infrastructures et de réseaux de télécommunications ;
« Elle ne contribue qu'en investissement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère régional.
« Elle est habilitée à voter une dotation aux départements pour aider à leur développement dans les domaines culturel et sportif.
« 2° Le département participe en investissement et en fonctionnement dans les domaines constituant ses compétences exclusives :
« a) l'action sociale et médico-sociale ;
« b) la protection de l'enfance ;
« c) l'insertion des publics en difficulté ;
« d) l'aménagement rural et foncier.
« Il contribue en investissement et en fonctionnement dans les autres secteurs pour des opérations à caractère départemental.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les principes de la répartition des compétences entre régions et départements qui devront présider à l'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).