Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il conserve sa capacité d'initiative en dehors des compétences qui lui sont attribuées par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention. »
Objet
Le département doit conserver la clause de compétence générale qui lui permet par sa proximité de répondre de manière ciblée et rapide aux besoins de son territoire, que ce soit sur le plan économique ou culturel, notamment dans les territoire ruraux où les petites communes dotées de petits moyens ont besoin de la synergie de leurs conseils généraux pour développer leurs territoires et soutenir financièrement leurs projets, ou que ce soit dans des situations d'urgence, comme la survenue d'une marée noire (L'Erika en 1999) ou d'une tempête exceptionnelle (Xynthia ou les inondations dans le Var en 2010), pour faire face aux conséquences immédiates engendrées par ces catastrophes que les communes seules ne peuvent assumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).