Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I ‑ Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II ‑ Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes , élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents de chacune des catégories de syndicats
III ‑ Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
IV ‑ Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
Objet
Cet amendement vise à prévoir la composition de la commission départementale de coopération intercommunale suivante : communes, 50% ; EPCI (dont syndicats) : 40% ; Département : 5%, Région : 5%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).