Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 4 et 6
Après le mot :
financement
insérer le mot :
public
II. Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
financements
insérer le mot :
publics
Objet
L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selon les cas, à leur financement. Pour que cette disposition soit opérante, il faut préciser que l'enveloppe des financements pris en compte pour calculer ce ratio de participation est l'enveloppe des financements publics, à l'exclusion des financements d'origine privée. Dans le cas contraire, tout projet auquel un opérateur privé participe financièrement pourrait difficilement être mis en œuvre, faute pour la collectivité territoriale maître d'ouvrage de pouvoir atteindre le seuil de participation minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).