Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
d'envergure régionale
insérer les mots :
, en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional,
Objet
Amendement de repli.
La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront de la caractériser.
Ces critères pourraient être le montant de l'opération et son inscription dans un schéma ou document de planification régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).