Amendement n° 730 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Retiré Commission des lois Article 29 Déposé le 04/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).