Amendement n° 729 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)

Retiré Commission des lois Article 29 Déposé le 04/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles‑ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

Objet

Comme c'est également le cas pour les fusions de droit commun, un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale qui se crée, étend son périmètre ou fusionne. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).