Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑44. - Les conditions d'application des articles L. 5211‑42 et L. 5211‑43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211‑43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »
Objet
Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).