Amendement n° 701 Sénat

Amendement n° 85 rectifié quinquies 

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211‑6‑1. ‑ I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212‑7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« ‑ soit, dans les communautés de communes et d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« ‑ soit, dans les communautés urbaines et les métropoles, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et d'agglomération, selon les modalités prévues aux II, III, et IV du présent article selon les principes suivants :

II. - Avant dernier alinéa, première et deuxième phrases

Avant les références :

III et IV

insérer la référence :

I

III. ‑ En conséquence, dernière alinéa, première phrase

Procéder à la même insertion.

Ce sous‑amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, en tenant compte de la population, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou l'inverse.