Amendement n° 461 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
I‑ Alinéa 17
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
II‑ Alinéa 18
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :
métropolitain
Objet
Ainsi les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).