Amendement n° 697 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 85 rectifié quinquies
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.
Objet
En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale, quelque soit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale en cause.
Cette rédaction est susceptible de contrarier gravement les équilibres de nombreuses communautés de communes et d'agglomération.
Les délégués des communautés urbaines sont quant à eux déjà désignés sur la base d'un tableau, en cas d'absence d'accord.
Afin de prendre en compte la diversité des situations intercommunales, il convient donc de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.
Tel est l'objet du présent sous amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).