Amendement n° 549 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).