Amendement n° 622 rect. Sénat

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »

Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence, il semble nécessaire que les deux mandats soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, d'autant que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés si besoin ponctuellement dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.