Amendement n° 542 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le regroupement de départements doit résulter de l'accord des départements concernés ou de leur population. En aucun cas, il ne peut être imposé par la loi.Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à clarifier les dispositions envisagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).